Décret n° 70-46
· ج.ر عدد 32 لسنة 1970
Décret n° 70-46 du 2 avril 1970 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
Article 5
Pendant l'exercice de leurs fonctions, à l'intérieur des établissements, lors des extractions ou des transfèrements, les fonctionnaires précités portent des armes apparentes.
La nature de ces armes est déterminée par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
