Décret n° 70-46
· ج.ر عدد 32 لسنة 1970
Décret n° 70-46 du 2 avril 1970 fixant les dispositions communes aux fonctionnaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus
Article 3
Les fonctionnaires cités ci-dessus ont droit à une journée de repos hebdomadaire fixée par le chef de service, compte tenu des sujétions particulières du service.
Ce repos peut être, exceptionnellement, reporté à une semaine suivante si l'intérêt du service l'exige. Les services assurés les jours fériés donnent droit à autant de jours de repos compensateurs.
