TITRE 1 — Acquisition des données climatologiques
Article 3
Le service météorologique est habilité à demander aux administrations, aux établissements et organismes publics ainsi qu'aux collectivités publiques, l'exécution de travaux d'observations météorologiques, notamment pour des fins climatologiques. Il est fait droit à une telle demande dans toute la mesure des possibilités. La demande peut être faite par le service météorologique à toute personne morale ou physique laquelle devrait y satisfaire dans la mesure de ses possibilités.