Décret n° 70-33
· ج.ر عدد 15 لسنة 1970
Décret n° 70-33 du 6 février 1970 déclarant la société nationale de recherches, d'exploitation, de transport, de transformation et de commercialisation d'hydrocarbures liquides et gazeux (SONATRACH), titulaire des titres miniers d'exploitation et de transport d'hydrocarbures liquides et gazeux, retirés à la société Sinclair Mediterranean Petroleum Company »
Article 3
Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 février 1970.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION
