Décret n° 70-33
· ج.ر عدد 15 لسنة 1970
Décret n° 70-33 du 6 février 1970 déclarant la société nationale de recherches, d'exploitation, de transport, de transformation et de commercialisation d'hydrocarbures liquides et gazeux (SONATRACH), titulaire des titres miniers d'exploitation et de transport d'hydrocarbures liquides et gazeux, retirés à la société Sinclair Mediterranean Petroleum Company »
Article 2
Les dispositions qui précèdent prennent effet, à compter du 29 avril 1969, date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, du décret n° 69-50 du 25 avril 1969 susvisé portant retrait des titres miniers détenus par la société « Sinclair Mediterranean Petroleum Company ».
