Décret n° 70-33
· ج.ر عدد 15 لسنة 1970
Décret n° 70-33 du 6 février 1970 déclarant la société nationale de recherches, d'exploitation, de transport, de transformation et de commercialisation d'hydrocarbures liquides et gazeux (SONATRACH), titulaire des titres miniers d'exploitation et de transport d'hydrocarbures liquides et gazeux, retirés à la société Sinclair Mediterranean Petroleum Company »
Article 1er
La société nationale de recherches, d'exploitation, de transport, de transformation et de commercialisation d'hydrocarbures liquides et gazeux (SONATRACH), adjudicataire des titres miniers d'exploitation et de transport, retirés à la société « Sinclair Mediterranean Petroleum Company », est déclarée titulaire de ces titres.
