Décret n° 70-30
· ج.ر عدد 13 لسنة 1970
Décret n° 70-30 du 6 février 1970 relatif à la commercialisation des fruits et légumes destinés à l'ermortation pour la campagne 1969-1970
Article 8
La cote de trésorerie ouverte à la Banque centrale d'Algérie pour le paiement des prix minimes garantis, est de 60 millions de dinars.
Elle sera débloquée par tranches de la façon suivante :
- octobre décembre: 25%, janvier mars: 40%,
- avril-juin: 30%, juillet septembre: 5%.