Décret n° 70-30
· ج.ر عدد 13 لسنة 1970
Décret n° 70-30 du 6 février 1970 relatif à la commercialisation des fruits et légumes destinés à l'ermortation pour la campagne 1969-1970
Article 6
Les fruits et légumes écartés au triage et destinés au marché local, seront vendus au mieux par l'O.F.L.A., pour le compte des producteurs, par l'intermédiaire des coopératives (CORE).
