Décret n° 70-30
· ج.ر عدد 13 لسنة 1970
Décret n° 70-30 du 6 février 1970 relatif à la commercialisation des fruits et légumes destinés à l'ermortation pour la campagne 1969-1970
Article 4
Les prix à payer aux producteurs et afférents à ces produits, figurent en annexe; ils constituent un prix minimum garanti.
Le délai de paiement ne pourra pas excéder 30 jours, à compter de la date de livraison.