Décret n° 70-26
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-26 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des agents techniques de l'administration communale
CHAPITRE III — Traitement.
Article 8
Le corps des agents techniques de l'administration communale est classé dans l'échelle VI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.