Décret n° 70-25
· ج.ر عدد 9 لسنة 1970
Décret n° 70-25 du 22 janvier 1970 relatif au statut particulier des inspecteurs de salubrité de l'administration communale
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion maximum des inspecteurs de salubrité de l'administration communale, susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité ne peut en auoun cas, être supérieure à 20% de l'effectif de chaque collectivité locale.
