Décret n° 70-227 · ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-227 du 25 décembre 1970 portant virement de crédit au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur

Article 1er

Est annulé sur 1970, un crédit de trois cent quarante deux mille dinars (342.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et au chapitre 34-91: «Parc automobile ».

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