Décret n° 70-224
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-224 du 25 décembre 1970 relatif au contrôle des produits bitumineux utilisés dans les ouvrages d'infrastructure et dans le bâtiment
Article 4
En cas d'acceptation d'une livraison desdits produits, non assortie de la remise du certificat réglementaire, l'acquéreur assume la responsabilité de toute conséquence dommageable, éventuellement, imputable à la qualité des produits utilisés.
