Décret n° 70-224
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-224 du 25 décembre 1970 relatif au contrôle des produits bitumineux utilisés dans les ouvrages d'infrastructure et dans le bâtiment
Article 3
Tout contrat de fourniture des produits précités, dont l'exécution n'est pas assortie de la remise à l'utilisateur, du certificat réglementaire, est résiliable aux torte et aux frais du fournisseur.
