Article 13

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE.

MODELE DE L'IMPRIME REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ELECTIONS COMMUNALES Vote par procuration VOLET A CONSERVER PAR LE MANDANT DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

1. Le mandant doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandataire.

2. La procuration est établie sans frais et sur présentation de la carte d'identité nationale ou du passeport. Elle doit être revêtue du cachet de l'autorité consulaire devant laquelle elle a été établie.

3. La présence du mandataire n'est pas obligatoire.

4. La procuration n'est valable que pour le seul scrutin du 14 février 1971.

5. La procuration est adressée directement par l'autorité consulaire devant laquelle elle a été établie, au mandataire intéressé.

MAD-2263- Imp. Officielle, Alger REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ELECTIONS COMMUNALES Carte spéciale permettant de voter par procuration VOLET A ADRESSER AU MANDATAIRE Apposition du cachet humide « A VOTE > DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

1. Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

2. Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats.

3. La procuration n'est valable que pour le seul scrutin du 14 février 1971.

4. Le mandataire doit se présenter le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la (ou des) procuration (s) qui devra (ou devront) être oblitérée (s), après l'expression du vote, par le président du bureau de vote.

5. Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du mandataire.

MAD-2263 Imp. Officielle, Alger VOTE PAR PROCURATION VOLET A REMETTRE AU MANDANT Devant le consul de (ou l'autorité le représentant) Je, soussigné, M.:

(Nom du mandant) Prénoms Profession Résidant à (ville et pays de l'étranger) Date de naissance Lieu de naissance Wilaya inscrit sur la liste électorale de la commune de Wilaya Donne procuration pour voter en mes lieu et place, à M. (nom du mandataire) :

Prénoms Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance Wilaya Inscrit sur la liste électorale de la commune de La présente procuration n'est valable que pour le scrutin du 14 février 1971.

Fait à...... le.

وه Cachet de l'autorité ayant délivré l'acte :

Signature du mandant, VOTE PAR PROCURATION VOLET A ADRESSER AU MANDATAIRE Devant le consul de (ou l'autorité le représentant) Je, soussigné, M....

(Nom du mandant) Prénoms Profession Résidant à (ville et pays de l'étranger) Date de naissance Lieu de naissance Wilaya inscrit sur la liste électorale de la commune de Wilaya Donne procuration pour voter en mes lieu et place, à M. (nom du mandataire) :

Prénoms Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance Wilaya Inscrit sur la liste électorale de la commune de La présente procuration n'est valable que pour le scrutin du 14 février 1971.

Fait à..... le.

وه Cachet de l'autorité ayant délivré l'acte Signature du mandant,