Décret n° 70-222
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-222 du 28 décembre 1970 portant réquisition des personnels pour les élections communales, p, 1963
Article 5
Le ministre de l'intérieur, le ministre des enseignements primaire et secondaire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 décembre 1970.
Houari BOUMEDIENE.