Décret n° 70-222
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-222 du 28 décembre 1970 portant réquisition des personnels pour les élections communales, p, 1963
Article 3
Toutes les personnes requises seront employées au . résidence. Cependant, elles chef-lieu de la commune de leur pourront être déplacées, à titre exceptionnel, dans le ressort territorial de leur commune ou dans celui d'une autre commune de l'arrondissement.
Elles percevront une indemnité et éventuellement, des frais de déplacement.