Article 7

En application des dispositions de l'article 7 du décret n° - 68-210 du 30 mai 1968 susvisé, la composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat de l'administration communale est fixée comme suit:

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales ou son délégué (président) Un wali désigné par le ministre de l'intérieur.

Un président d'APC désigné par le ministre de l'intérieur.

Un ingénieur de l'Etat de l'administration communale titulaire désigné par la commission paritaire.