Article 5
Les ingénieurs de l'Etat de l'administration communale - sont recrutés : 1°) Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme de l'école polytechnique d'El Harrach «nouveau régime ou d'un titre admis en équivalence. 2°) Par voie de concours professionnels réservés aux ingénieurs d'application de l'administration communale titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de 8 années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à се сопсоurs.