Décret n° 70-217
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-217 du 15 décembre 1970 relatif à la comptabilité des notaires
Article 8
Un compte ouvert au nom de chaque client, relève toutes les entrées et sorties de valeurs auxquelles il est procédé pour ce client; ce compte est retracé sur un registre dont le modèle est arrêté par le ministre de la justice, garde des sceaux.