Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IV — FONCTIONNEMENT FINANCIER DE LA CAISSE › Section I — Budgets
Article 60
La caisse d'assurance-vieillesse des commerçants et industriels d'Algérie (C.A.V.C.I.A.), la caisse des professions libérales (C.R.P..L.) et la caisse des barreaux algériens sont dissoutes à compter du 1er janvier 1971, date d'entrée en vigueur du présent régime.
Les attributions précédemment exercées par les caisses précitées ainsi que l'ensemble de leurs biens, droits et avoirs sont dévolus à la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1253
