Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IIII — FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS › Section III — Attributions de l'agent financier
Article 54
L'agent financier peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses attributions à certains agents de la caisse.
Le consei. d'administration peut demander à l'administration de tutelle, le contrôle financier de la caisse.
