Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IIII — FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS › Section III — Attributions de l'agent financier
Article 49
L'agent financier exécute les recettes et les dépenses de la caisse dans les conditions fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
