Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IIII — FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS › Section III — Attributions de l'agent financier
Article 48
L'agent financier est placé sous l'autorité administrative du directeur Il exerce ses fonctions sous sa propre responsabilité. Les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu, sont définies par arrête du ministre du travail et des affaires sociales.
