Article 43

Le directeur soumet au conseil d'administration, les documents ci-après: 1º avant le 1er octobre de chaque année, le budget que la caisse est tenue d'établir par application du présent décret; 2º avant le 1er octobre de chaque année, l'état prévisionnel visé par l'article 57 du présent décret; 3º avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur le Conctionnement administratif et financier de la caisse ; 4° avant la fin du premier mois de chaque trimestre, l'état des cotisations restant à recouvrer arrêté par l'agent financier au dernier jour du trimestre précédent, ainsi qu'un rapport justifiant des mesures prises en vue de recouvrement, des garanties ou sûretés prises pour la conservation de la créance et sur tous renseignements sur la solvabilité des débiteurs.

Tous les documents visés par le présent article sont communiqués par le directeur de la caisse, à l'autorité de tutelle en même temps qu'au conseil d'administration.