Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IIII — FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS › Section I — Dispositions générales
Article 40
Les personnels de direction, les cadres et les agents de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés sont tenus au secret professionnel.
Il est interdit aux personnels de direction, aux cadres et aux agents de la caisse d'exercer, en dehors de l'organisme auquel ils appartiennent, une activité rémunérée en espèces ou en nature, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 39 du présent décret.
