Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IV — FONCTIONNEMENT FINANCIER DE LA CAISSE › Section I — Budgets
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 décembre 1970.
Smain MAHROUG MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE
