Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IIII — FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS › Section I — Dispositions générales
Article 37
Le directeur ou l'agent financier est, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence, suspendu ou révoqué par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. Les sous-directeurs, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence, sont suspendus ou révoqués dans les mêmes conditions que lors de leur nomination.
