Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section IV — Tutelle administrative et contrôle
Article 27
Les délais prévus à l'article 25 du présent décret, sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délaj ne court que du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi,
