Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section III — Fonctionnement et attributions du conseil d'administration
Article 22
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les 3 mois. Il est, en outre, convoqué, en tant que de besoin, par le président de la caisse ou à la demande du ministre du travail et des affaires sociales, ou à la demande de la majorité des administrateurs.
