TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section III — Fonctionnement et attributions du conseil d'administration
Article 18
Le conseil d'administration est chargé du contrôle et de l'animation de ladite caisse.
Il a notamment pour rôle : 1º d'examiner et de voter avant le 15 octobre de chaque année, le budget que la caisse est tenue d'établir en application du présent décret; 2° d'examiner l'état prévisionnel prévu à l'article 57 c1- dessous; 3º de veiller à l'application, par la caisse, des dispositions législatives ou réglementaires ainsi qu'à l'exécution des délibérations du conseil ; 4° de veiller au bon fonctionnement de la caisse ; 5º de proposer au ministre du travail et des affaires sociales, toutes mesures tendant à améliorer le fonctionnement et la gestion de la caisse.