Article 7
La direction de la sécurité sociale a pour mission. d'élaborer la législation relative à la sécurité sociale, de veiller à son application et d'assurer la tutelle et le contrôle des organismes gestionnaires de sécurité sociale. Elle comprend : 1º La sous-direction de la réglementation des prestations, chargée : de la réglementation des prestations d'assurances sociales et des prestations familiales et du contrôle de son application; de la réglementation des prestations d'accidents du travail et des maladies professionnelles et du contrôle de son application; de la promotion d'une politique de protection, de prévention, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle. 2º La sous-direction du contentieux, de l'affiliation et des régimes spéciaux, chargée : des questions relatives à l'affiliation, aux cotisations. et au contentieux de la sécurité sociale; de la réglementation des régimes spéciaux et du contrôle de son application; de la coordination et de l'harmonisation des régimes; des études en vue de l'unification du système de sécurité sociale; de l'élaboration et du contrôle de l'exécution des conventions internationales de sécurité sociale. 3° La sous-direction des affaires financières et administratives, chargée : du contrôle des opérations financières et comptables des organismes de sécurité sociale; de l'élaboration des mesures et instructions à caractère financier et comptable et de l'établissement de situations financières d'ensemble; de l'élaboration de statistiques; de l'organisation administrative des caisses; du contrôle de la gestion administrative et du personnel. 4° La sous-direction des actions collectives, chargée : de la définition et du contrôle des programmes d'action sanitaire et sociale; de l'organisation et du contrôle de la mutualité ; de la coordination des actions sociales des organismes de sécurité sociale; de la nomenclature des actes médicaux, des produits pharmaceutiques et des appareils orthopédiques; de la fixation des tarifs d'honoraires et de responsabilité: des conventions avec les établissements de soins ; des rapports avec les hôpitaux ; de l'organisation du contrôle médical.
