Article 4

La direction du travail a pour mission d'élaborer, d'une manière générale, la réglementation du travail et d'en contrôler l'application. Elle comprend : 18 décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º La sous-direction - de la réglementation du travail, chargée : de préparer et de veiller à la mise en application des textes législatifs ou réglementaires concernant le statut individuel du travail dans l'entreprise ; des aspects législatifs ou réglementaires des revenus du travail et de la classification professionnelle. 2° La sous-direction des relations sociales et professionnelles, chargée : des relations avec les organisations professionnelles, des institutions sociales de l'entreprise, des aspects sociaux de la productivité et de l'inspection du travail; des problèmes concernant le règlement intérieur, le statut du personnel, les accords d'établissements, les conventions collectives et les conflits collectifs du travail. 3º La sous-direction de l'hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail, chargée : de la réglementation relative à la médecine du travail, aux organismes de prévention, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux délégués mineurs ; de la réglementation relative à l'hygiène industrielle, à la prévention technique des accidents et des incendies, à l'homologation des dispositifs de sécurité et à la normalisation des moyens de protection et de prévention.