Article 9

II est interdit aux attachés d'administration du ministère de la défense nationale, pendant cinq ans après la cessation de leurs fonctions, de prendre quelque service que ce soit auprès d'un gouvernement étranger ou de toute société étrangère, même installée sur le territoire national, sauf autorisation spéciale du ministre de la défense nationale.

Art, 10. Sauf nécessité absolue du service, sont interdits les rapports de subordination hiérarchique immédiat entre fonctionnaires, parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclus.