Article 7

Les vins ayant obtenu au terme du présent décret, l'appellation d'origine garantie Aïn Bessem - Bouira > ne peuvent être offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus si, sur les annonces, prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine précitée, n'est pas accompagnée de la mention appellation d'origine garantie » conformément à la législation en vigueur.