Article 5

En conséquence des dispositions précitées, sont confiés au secrétariat d'Etat à l'hydraulique les attributions en matière d'hydraulique et les moyens y afférents, relevant constitution du Gouvernement; précédemment d'autres ministères, en particulier du ministère des travaux publics et de la construction et du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.