Décret n° 70-184
· ج.ر عدد 100 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-184 du 24 novembre 1970 portant attributions du secrétariat d'Etat à l'hydraulique
Article 2
Dans le cadre défini à l'article 1º ci-dessus, le secrétariat d'Etat à l'hydraulique assurera les activités suivantes: dresser l'inventaire des ressources hydrauliques, fixer leur répartition entre les divers usages, étudier, réaliser et gérer les ouvrages de mobilisation et de distribution d'eaux agricoles, urbaines et industrielles.