Article 5

En vue de procéder à certaines expertises techniques ou contrôles particuliers, les contrôleurs généraux des finances peuvent obtenir la collaboration de fonctionnaires tels que :

Ingénieurs, techniciens et hommes de l'art attachés en permanence à des services ou organismes publics, agents appartenant à des corps de contrôleurs ou d'inspecteurs dépendant de l'Etat.