Article 4

Le ministre des finances peut également faire appel aux contrôleurs généraux des finances, contrôleurs des finances et inspecteurs financiers affectés dans d'autres services ou organismes publics, en vue de leur confier les fonctions de commissaire aux comptes de certaines entreprises publiques ou semi-publiques.

Les inspections ou fonctions de commissaire aux comptes dont ils peuvent être chargés, doivent être prévus en dehors du secteur des administrations ou entreprises publiques auprès desquelles ils sont affectés.