Décret n° 70-178
· ج.ر عدد 99 لسنة 1970
Décret n° 70-178 du 23 novembre 1970 relatif à la participation de certains agents publics aux inspections et aux missions de contrôle financier
Article 3
Pendant le déroulement des missions de contrôle et d'inspection, les agents visés à l'article 1er ci-dessus REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 novembre 1970 dépendront hiérarchiquement des chefs de missions compétents.
