Article 2

Les agents auxquels il sera fait appel en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1º ci-dessus, seront pourvus de commissions d'emploi qui leur seront délivrées dans les mêmes conditions que pour les inspecteurs financiers et les contrôleurs des finances.

Les conditions d'utilisation des commissions d'emploi précitées seront définies par arrêté du ministre des finances.