Article 6

L'avis du commissaire aux comptes est obligatoire à chaque fois que les entreprises publiques ou semi-publiques sont tenues de solliciter l'agrément du ministre des finances.

Cet avis est transmis en même temps que le dossier pour lequel est requise l'approbation du ministre des finances, Un arrêté du ministre des finances déterminera les conditions d'application du présent article.