Article 4

Le commissaire aux comptes expose les remarques contenues dans leur rapport annuel devant les conseils collégiaux (conseils d'administration, conseils d'orientation et de contrôle, conseils consultatifs), qui sont tenus de se réunir, au plus tard, le 31 juillet de chaque année, en vue d'examiner tout spécialement, les bilans et comptes de fin d'exercice.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1097