Article 2

Dans les entreprises publiques ou semi-publiques, les commissaires aux comptes ont peur mission: 1º de contrôler a posteriori les conditions de réalisation des opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion économique ou financière sur la gestion de l'organisme soumis à leur surveillance; 2º de suivre l'exécution des comptes, budgets ou états prévisionnels de l'entreprise, conformément aux prescriptions du plan; 3º d'examiner les conditions d'application des dispositions législatifs ou réglementaires ayant une incidence économique ou financière : 4º de s'assurer de la régularité et de la sincérité des inventaires et des comptes de résultats inclus dans les comptabilités générale et analytique de chaque entreprise.

Dans l'exercice de cette mission, les commissaires aux comptes disposent, en permanence, de toutes les possibilités d'investigation sur pièces et sur place. Ils peuvent notamment vérifier les livres ou documents comptables, la caisse et les titres en portefeuille.

A l'issue de leurs interventions, ils consignent dans des rapports spéciaux, leurs remarques relatives à un aspect particulier de la gestion de l'organisme soumis à leur contrôle.