Décret n° 70-168
· ج.ر عدد 96 لسنة 1970
Décret n° 70-168 du 10 novembre 1970 portant transfert d'attributions en matière de fabrication de crin végétal de palmier nain et en précisant l'exercice
Article 1er
Les attributions précédemment exercées par le ministre de l'industrie et de l'énergie en matière de fabrication de crin végétal de palmier nain, sont dévolues et transférées au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
