Décret n° 70-167
· ج.ر عدد 96 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-167 du 10 novembre 1970 portant classification et fixant l'encadrement et l'équipement des unités de protection civile
Article 5
La classification des unités de protection civile dans chaque wilaya, est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, compte tenu des risques actuels et prévisibles et de l'organisation administrative du territoire.
PARAGRAPHE II La mission des unités de protection civile
