Décret n° 70-167
· ج.ر عدد 96 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-167 du 10 novembre 1970 portant classification et fixant l'encadrement et l'équipement des unités de protection civile
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 31
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, les fonctions de chef de poste avancé peuvent être assurées par un caporal chef ou, à défaut, un caporal de la protection civile.
