Article 4

La demande de plantation comporte:

a) l'engagement de ne planter que des racinés ou des greffés soudés provenant des pépinières contrôlées par l'institut de la vigne et du vin. En cas d'insuffisance de plants provenant de ces pépinières, l'autorisation de plantation du bénéficiaire sera reportée à l'année suivante; la production obtenue sur les plantations, en application du présent décret.