Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Dans l'exercice de sa tutelle, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire dispose notamment des pouvoirs suivants : il accorde son agrément aux organismes coopératifs, il suit l'évolution et contrôle l'activité des coopératives sur les plans technique, comptable et juridique.