Article 78

Les coopératives agricoles et leurs unions doivent, dans le délai d'un an, suivant la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de l'arrêté fixant les statuts-types prévus aux articles 9 et 77, mettre leurs statuts en concordance avec les dispositions du présent décret et des textes pris pour son application.

Ar. 79. Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret.